Conditions d'utilisation

Acceptation des présentes conditions

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent votre utilisation du site spheracredit.com ainsi que des calculatrices, du contenu éducatif, des formulaires de demande et des logiciels qui y sont offerts (collectivement, les « Services »), exploités par 17581602 CANADA INC., faisant affaire sous le nom de Sphera Credit (« Sphera Credit », « nous », « notre »).

En utilisant les Services, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas les Services. La façon dont nous traitons les renseignements personnels est décrite dans notre politique de confidentialité, qui fait partie des présentes Conditions.

Qui nous sommes

Sphera Credit est une entreprise technologique qui exerce deux activités.

Nous vendons des services de publicité et de marketing à des courtiers hypothécaires titulaires d'un permis et à des prêteurs. Ces entreprises nous paient pour rejoindre des personnes qui nous ont indiqué chercher du financement, exactement comme une entreprise paie pour faire de la publicité ailleurs. Notre rôle se limite à mettre les deux parties en contact.

Nous concédons également sous licence des logiciels à des institutions financières. Ces logiciels sont utilisés par le personnel de l'institution, sous son contrôle et selon ses propres obligations réglementaires. L'accès à ces logiciels est régi par une entente commerciale distincte, décrite plus bas.

Ce que Sphera Credit n'est pas

La présente section énonce les limites de notre rôle. Elle s'applique partout sur ce site et à tout ce que nous faisons.

• Nous ne sommes pas un prêteur. Nous ne prêtons pas d'argent, nous n'offrons ni ne consentons de crédit, et nous ne sommes partie à aucun prêt ni à aucune hypothèque que vous pourriez contracter
• Nous ne sommes ni une entreprise de courtage hypothécaire, ni un courtier hypothécaire. Nous ne faisons pas d'opérations de courtage hypothécaire, nous ne sollicitons ni ne négocions d'hypothèques, et nous ne présentons ni ne recommandons de produits hypothécaires
• Nous ne sommes ni conseiller financier, ni conseiller en placement, ni agent d'assurance, ni conseiller en redressement financier, et nous ne sommes inscrits à aucun de ces titres
• Nous ne détenons aucun permis ni aucune inscription en matière de prêt, de courtage hypothécaire, de dépôt, d'assurance ou de valeurs mobilières dans quelque province ou territoire du Canada que ce soit, et nous n'exerçons aucune activité qui en exigerait un
• Nous n'évaluons, ne vérifions, ne cotons ni n'apprécions votre situation financière, votre solvabilité ou votre capacité de remboursement, et nous n'obtenons votre dossier de crédit auprès d'aucune agence d'évaluation du crédit
• Nous ne prenons aucune décision de crédit, de prêt, de tarification ou d'approbation, nous n'y participons pas et nous ne les révisons pas. Aucune décision vous concernant n'est rendue par nous ni par un système automatisé qui nous appartient
• Nous ne sommes ni surveillés, ni autorisés, ni approuvés par l'Autorité des marchés financiers, la Financial Services Regulatory Authority of Ontario, la BC Financial Services Authority, le Real Estate Council of Alberta, ni par aucun autre organisme de réglementation des services financiers

Toute analyse de votre dossier, tout conseil en matière de financement et toute décision de vous offrir du crédit proviennent du courtier titulaire d'un permis ou du prêteur avec qui vous choisissez de faire affaire. Cela ne vient jamais de nous.

Comment nous sommes rémunérés

Les Services vous sont offerts gratuitement. Vous ne nous payez rien, à aucun moment, pour quoi que ce soit, et on ne vous demande jamais de renseignements de paiement.

Les courtiers et les prêteurs nous paient à l'avance pour accéder à notre réseau publicitaire, comme une entreprise paie pour faire de la publicité ailleurs. Le montant est fixé avant toute mise en contact. Il ne varie pas selon que vous obtenez du financement, selon le montant emprunté, selon le taux offert, ni selon qu'une entente soit signée ou non. Nous ne recevons rien de vous et rien qui dépende de l'issue de votre dossier.

Si vous obtenez ensuite du financement, le courtier avec qui vous faites affaire est normalement rémunéré par le prêteur que vous choisissez, comme c'est habituellement le cas. Cette entente les concerne et n'a rien à voir avec nous.

Les demandes soumises sur ce site

Les formulaires de ce site vous permettent de nous indiquer le type de financement que vous cherchez. En soumettre un ne constitue pas une demande de crédit et ne crée aucune obligation pour vous.

Nous utilisons ce que vous soumettez à une seule fin : vous mettre en contact avec un courtier hypothécaire titulaire d'un permis ou un prêteur qui fait de la publicité par l'entremise de notre réseau et qui exerce dans votre province. Le choix dépend de votre province et du type de financement demandé. Il ne dépend d'aucune appréciation de votre personne, puisque nous n'en faisons aucune.

• Soumettre un formulaire ne constitue ni une approbation, ni une préapprobation, ni une offre de crédit, ni une indication que du financement vous sera accessible ou à quelles conditions
• Seul un prêteur peut approuver du financement, et seul un prêteur peut vous en indiquer le coût
• Nous ne promettons pas que vous serez contacté, qu'un courtier ou un prêteur convenant à votre situation existe, ni que notre réseau couvre votre province ou votre type de financement
• Tout chiffre que vous saisissez et tout chiffre que nous affichons est une estimation que vous avez fournie ou une illustration. Ce n'est pas une soumission et cela n'engage personne
• Vous vous engagez à ce que les renseignements fournis soient exacts et vous appartiennent

Vous pouvez en tout temps nous demander de cesser et de supprimer ce que vous avez soumis, en écrivant à privacy@spheracredit.com.

Le programme de financement hypothécaire

Lorsque vous nous joignez par le logiciel de soumission d'un entrepreneur général et demandez du financement pour un projet de construction ou de rénovation, nous vous présentons un courtier hypothécaire titulaire d'un permis ou inscrit dans votre province et qui fait de la publicité par l'entremise de notre réseau. Le programme s'applique actuellement au Québec, en Ontario, en Colombie-Britannique et en Alberta, et les provinces couvertes peuvent changer.

Les courtiers hypothécaires sont encadrés par l'organisme de réglementation des services financiers de leur province, et chacun de ces organismes publie un registre que vous pouvez consulter. Vous pouvez et vous devriez vérifier le statut d'un courtier avant de lui transmettre des renseignements financiers : l'Autorité des marchés financiers au Québec, la Financial Services Regulatory Authority of Ontario, la BC Financial Services Authority et le Real Estate Council of Alberta.

Ces organismes encadrent les courtiers hypothécaires. Ils n'accréditent, n'approuvent ni ne surveillent Sphera Credit. Être admissible au programme signifie seulement que nous pouvons vous présenter un courtier. Cela ne veut rien dire de plus.

Les courtiers et les prêteurs sont indépendants de nous

Chaque courtier et chaque prêteur auquel vous pourriez être présenté est une entreprise indépendante. Aucun n'est notre mandataire, notre employé, notre associé ni notre représentant, et nous ne le sommes pas non plus pour eux. Ils font de la publicité chez nous, rien de plus.

Nous ne contrôlons, ne dirigeons, ne supervisons ni ne révisons ce qu'ils font. Nous ne révisons ni les conseils qu'ils donnent, ni les produits qu'ils présentent, ni les taux ou frais qu'ils proposent, ni les décisions qu'ils prennent, ni la façon dont ils traitent vos renseignements une fois ceux-ci rendus chez eux. Nous ne faisons aucune déclaration et ne donnons aucune garantie à ce sujet.

Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes ni responsables ni redevables des actes, des omissions, des conseils, des produits, des frais, de la conduite ou du statut réglementaire d'un courtier ou d'un prêteur, ni d'une entente que vous concluez avec l'un d'eux. Toute entente que vous signez vous lie à cette entreprise. Lisez-la avant de la signer et faites-vous conseiller par un professionnel.

Nous ne donnons aucun conseil

Rien sur ce site et rien de ce que nous vous disons ne constitue un conseil financier, hypothécaire, de crédit, de placement, d'assurance, fiscal ou juridique, ni une recommandation de conclure quelque opération que ce soit. Cela vaut pour toutes les parties des Services sans exception : les calculatrices, le contenu éducatif, les pages de prêts, les comparaisons, les exemples et tout message que nous vous envoyons.

Nous ne sommes ni inscrits ni autorisés à donner de tels conseils, et nous n'en donnons pas. Avant d'emprunter, consultez un courtier hypothécaire titulaire d'un permis, un planificateur financier qualifié, un comptable ou un avocat, selon votre situation.

Calculatrices et contenu éducatif

Les calculatrices produisent un calcul arithmétique fondé sur les chiffres que vous saisissez et sur des hypothèses que nous avons retenues. Les pages d'apprentissage, les analyses et les pages de prêts sont de l'information générale rédigée pour un large public.

• Elles produisent des estimations et des illustrations, jamais des résultats garantis, des soumissions ou des offres
• Elles ne tiennent compte ni de votre situation, ni de votre position fiscale, ni de votre dossier de crédit, ni de vos objectifs
• Les taux, frais et conditions affichés sont posés en hypothèse pour les besoins du calcul et ne sont offerts par personne
• Votre taux et vos conditions réels dépendent du prêteur, de votre crédit, de vos revenus, de la garantie, du terme et des conditions du marché au moment voulu, et peuvent être très différents
• Elles ne doivent jamais servir de seul fondement à une décision financière

Nous apportons du soin à ce contenu et corrigeons les erreurs que nous constatons. Nous ne garantissons pas qu'il est exact, complet ou à jour, et de l'information générale peut se périmer sans préavis.

Services aux institutions financières

Nos logiciels destinés aux banques, aux coopératives de crédit, aux prêteurs alternatifs et aux autres institutions financières sont concédés sous licence aux termes d'une entente commerciale écrite distincte entre nous et l'institution. Les présentes Conditions ne la régissent pas.

Lorsqu'une institution financière utilise nos logiciels, c'est elle qui décide de leur usage, qui demeure responsable de ses propres décisions de crédit et de sa propre conformité réglementaire, et qui est responsable des renseignements personnels qu'elle traite. Nous fournissons des logiciels. Nous ne prenons aucune décision de crédit pour une institution et nous n'agissons pour le compte d'aucune institution auprès de sa clientèle.

Les clients institutionnels doivent se reporter à leur propre entente pour les modalités de licence, de traitement des données, de niveaux de service, de responsabilité et de soutien.

Comptes

Certaines parties des Services exigent un compte. Si vous en avez un, vous êtes responsable :

• De fournir des renseignements d'inscription exacts et complets et de les tenir à jour
• De garder vos identifiants confidentiels et de ne pas les partager
• De tout ce qui est fait au moyen de votre compte
• De nous prévenir sans délai à support@spheracredit.com si vous soupçonnez une utilisation non autorisée

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui contrevient aux présentes Conditions ou qui est inactif depuis longtemps.

Utilisation acceptable

En utilisant les Services, vous vous engagez à ne pas :

• Les utiliser à une fin illégale ou en contravention d'une loi applicable
• Soumettre des renseignements faux ou appartenant à autrui sans son autorisation
• Tenter d'accéder sans autorisation à nos systèmes, à nos réseaux ou au compte d'une autre personne
• Nuire aux Services, les perturber ou tenter de contourner une mesure de sécurité
• Faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler une partie des Services
• Extraire des données des Services par des moyens automatisés au-delà de ce que nous permettons
• Vous présenter faussement quant à votre identité ou à vos affiliations
• Présenter notre contenu, nos calculatrices ou leurs résultats comme un conseil, une approbation ou le fondement d'une décision de prêt

Propriété intellectuelle

Les Services ainsi que le contenu, les logiciels, les modèles, les designs, les textes, les graphiques et les marques de commerce qu'ils comportent appartiennent à 17581602 CANADA INC. ou lui sont concédés sous licence. Vous pouvez consulter, utiliser et imprimer les calculatrices et le contenu éducatif à des fins personnelles et non commerciales.

Vous ne pouvez ni copier, ni reproduire, ni modifier, ni distribuer, ni vendre, ni louer, ni publier une partie des Services, ni en tirer une œuvre dérivée, sans notre autorisation écrite.

Aucune garantie

Les Services sont fournis tels quels et selon leur disponibilité. Dans toute la mesure permise par la loi, nous n'offrons aucune garantie à leur égard, qu'elle soit expresse, implicite ou légale, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d'adaptation à un usage particulier, de qualité ou d'absence de contrefaçon.

Nous ne garantissons pas que les Services seront disponibles, ininterrompus, ponctuels, sûrs ou exempts d'erreurs, qu'un défaut sera corrigé, ni qu'un résultat obtenu par leur entremise sera exact ou fiable.

Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Sphera Credit ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés, sous-traitants et mandataires ne sont pas responsables des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni de la perte de profits, de revenus, de données, d'achalandage ou d'occasions d'affaires découlant des Services ou s'y rapportant, quelle qu'en soit la cause, même si nous avions été prévenus de la possibilité de tels dommages.

Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité globale pour l'ensemble des réclamations liées aux Services est limitée à cent dollars canadiens (100 $ CA) ou, si vous nous avez versé une somme au cours des douze mois précédant la réclamation, au montant que vous avez versé.

Rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi. Cela comprend la responsabilité pour préjudice corporel ou moral, la responsabilité découlant d'une faute lourde ou intentionnelle, et tout droit qui vous est reconnu par la législation sur la protection du consommateur.

Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser Sphera Credit ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires de toute réclamation, responsabilité, dommage, perte ou dépense, y compris des honoraires juridiques raisonnables, découlant de votre utilisation des Services, de votre manquement aux présentes Conditions, de la transmission de renseignements inexacts ou qui ne vous appartenaient pas, ou de la violation des droits d'un tiers.

Cette clause ne s'applique pas là où la loi ne le permet pas, ni à un consommateur dans la mesure où la législation sur la protection du consommateur en dispose autrement.

Fin de l'utilisation

Vous pouvez cesser d'utiliser les Services en tout temps. Nous pouvons suspendre ou retirer les Services, en tout ou en partie, en tout temps et sans préavis, notamment si vous contrevenez aux présentes Conditions.

Les sections sur la propriété intellectuelle, l'absence de garantie, la limitation de responsabilité, l'indemnisation et le droit applicable continuent de s'appliquer après la fin de votre utilisation.

Droit applicable et différends

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province d'Ontario et par les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois. Sous réserve du paragraphe suivant, les tribunaux de l'Ontario ont compétence sur tout différend.

Si vous êtes un consommateur, rien dans les présentes Conditions ne vous prive du bénéfice d'une disposition de la loi de votre province de résidence à laquelle vous ne pouvez renoncer par contrat, et rien ne vous empêche de vous adresser aux tribunaux de cette province. Si vous résidez au Québec, cela comprend la Loi sur la protection du consommateur et l'article 3149 du Code civil du Québec, et vous pouvez vous adresser aux tribunaux du Québec.

Avant d'entreprendre des procédures, écrivez-nous à support@spheracredit.com. La plupart des problèmes se règlent plus vite ainsi.

Modifications des présentes conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions. Le cas échéant, nous publions la nouvelle version ici et nous en changeons la date en haut de page. Le fait de continuer à utiliser les Services après cette publication vaut acceptation de la modification. Si vous ne l'acceptez pas, cessez d'utiliser les Services.

Nous joindre

17581602 CANADA INC., faisant affaire sous le nom de Sphera Credit

Siège social : Toronto, Ontario, Canada

Renseignements généraux : support@spheracredit.com

Confidentialité : privacy@spheracredit.com

Téléphone : (289) 672-3047