Prêts de rénovation en Ontario

Un guide en langage clair sur les prêts de rénovation en Ontario : coûts, retenue, estimations et vérifications à faire avant de signer.

Uriel Manseau

Directeur de la technologie, Sphera Credit

B.Eng., M.Sc. Mathématiques appliquées, Polytechnique Montréal

Révisé par Joseph Edelmann, PDG, Sphera Credit, Baccalauréat en finance, Université McGill

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Sphera Credit est une plateforme de technologie et de marketing et ne participe à aucune activité de prêt ou de courtage, de quelque nature que ce soit. Les prêteurs fixent leurs taux, leurs conditions et leurs décisions.

Un homme et une femme à un îlot de cuisine examinent des papiers et un téléphone, devant un mur de briques et une fenêtre sur des arbres d'automne
Deux personnes examinent des documents à un îlot de cuisine

Quels prêts de rénovation en Ontario les propriétaires peuvent-ils utiliser?

En Ontario, un prêt de rénovation est de l'argent emprunté pour payer des travaux dans une maison, et un prêt personnel est une façon de l'emprunter.

Selon la page Agence de la consommation en matière financière du Canada, prêts personnels, vous remboursez un prêt personnel, intérêts et frais applicables compris, par versements réguliers. Un propriétaire peut aussi emprunter sur la valeur nette de sa maison. Selon la page Agence de la consommation en matière financière du Canada, valeur nette, un prêt sur la valeur nette de la maison verse un montant forfaitaire unique. Une deuxième hypothèque est un deuxième prêt pris sur la maison, avec les mêmes caractéristiques qu'une hypothèque. La Loi sur la construction de l'Ontario compte parmi les améliorations d'un terrain tout changement, tout ajout et toute grosse réparation apportés à ce terrain.

Comment ça fonctionne

Sphera Credit est une plateforme de technologie et de marketing et ne participe à aucune activité de prêt ou de courtage, de quelque nature que ce soit. Nous n'évaluons pas la solvabilité, nous n'octroyons pas de prêts et nous ne participons à aucune décision de prêt.

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Dites-nous ce que vous cherchez

Partagez ce dont vous avez besoin par un court formulaire sans engagement. Nous ne consultons pas votre dossier de crédit, nous ne prenons aucune décision de prêt et nous ne décidons pas si vous êtes admissible.

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Un prêteur pourrait communiquer avec vous

Lorsqu'un prêteur qui fait de la publicité par l'entremise de notre réseau offre ce type de financement dans votre province, nous vous mettons en contact avec ce prêteur. Le choix du prêteur dépend uniquement de votre province et du type de financement demandé.

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Le prêteur prend le relais

Si un prêteur communique avec vous, ce prêteur décide s'il vous offre du crédit et à quelles conditions. Toute demande, toute vérification de crédit, toute approbation et tout déboursement se font directement entre vous et le prêteur, selon ses propres modalités.

Quels prêteurs offrent des prêts de rénovation en Ontario?

Chaque prêteur ci-dessous présente son financement de rénovation sur sa propre page. D'après la page de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada sur le choix de la bonne hypothèque, les banques, les coopératives de crédit, les sociétés de financement et les sociétés d'investissement hypothécaire sont des types de prêteurs hypothécaires. Les prêteurs sont classés par ordre alphabétique dans chaque groupe. Cette liste n'est ni un classement ni une recommandation.

Banques
PrêteurProduitDisponibilité
Banque NationaleRefinancement hypothécaire, marge de crédit personnelle ou prêt personnelSuccursale à Toronto (Ontario)
Banque ScotiaLigne de crédit ScotiaSuccursale à Etobicoke (Ontario)
BMO Banque de MontréalPrêt sur valeur domiciliaireSuccursale à Toronto (Ontario)
CIBCPrêt personnelBureau à Toronto (Ontario)
RBC Banque RoyalePrêts sur valeur nette immobilière et marges de crédit garantiesSuccursale à Toronto (Ontario)
TD Canada TrustLigne CréditFlex Valeur domiciliaire TDBureau à Markham (Ontario)
Coopératives de crédit
PrêteurProduitDisponibilité
Alterna SavingsMarge de crédit garantieCoopérative de crédit active en Ontario
DUCA Credit UnionMarge de crédit hypothécaireCoopérative de crédit active en Ontario
Libro Credit UnionMarge de crédit hypothécaireCoopérative de crédit comptant 30 emplacements ou plus en Ontario
Meridian Credit UnionAccès à la valeur nette de la maisonCoopérative de crédit active en Ontario
Prêteurs non bancaires
PrêteurProduitDisponibilité
FairstonePrêts pour améliorations résidentiellesSuccursales à Toronto (Ontario)

En date du

Quels types de prêts de rénovation existe-t-il en Ontario?

  • Les prêteurs comme les banques et les coopératives de crédit offrent des prêts personnels, que vous pouvez utiliser pour des dépenses précises comme des rénovations.
  • La page Agence de la consommation en matière financière du Canada, marges hypothécaires indique qu'une marge de crédit hypothécaire (MCBI) peut être une option si vous souhaitez rénover votre maison. Si vous ne remboursez pas ce que vous devez, votre prêteur peut prendre possession de votre maison. Il existe 2 principaux types de marges de crédit hypothécaires, l'un combiné à une hypothèque et l'autre autonome.
  • Si vous voulez emprunter sur la valeur nette de votre maison, un prêt sur valeur nette verse un montant forfaitaire unique que vous remboursez en montants fixes, selon un terme et un calendrier fixes. Vous pourriez faire face à des conséquences graves, comme la saisie de votre maison, si vous ne pouvez pas rembourser l'argent emprunté sur la valeur nette de votre maison. Une deuxième hypothèque a les mêmes caractéristiques qu'une hypothèque.
  • La page Agence de la consommation en matière financière du Canada, obtenir une hypothèque indique que vous devez passer le test de résistance si vous avez déjà une hypothèque et que vous refinancez votre maison. Selon Société canadienne d'hypothèques et de logement, SCHL Refinancement pour logements accessoires, les emprunteurs doivent déjà être propriétaires de l'habitation. Le logement accessoire doit être autonome et conforme aux règlements applicables.
  • Selon Société canadienne d'hypothèques et de logement, SCHL Améliorations, SCHL Améliorations s'adresse aux personnes qui achètent une habitation existante nécessitant des travaux. Ce produit offre un financement assuré pouvant atteindre 95 % de la valeur de la propriété rénovée pour les propriétés de 1 ou 2 logements occupées par leur propriétaire, et jusqu'à 90 % pour celles de 3 ou 4 logements. L'amortissement (la durée totale sur laquelle le prêt est remboursé) est de 25 ans au maximum.
  • Selon Ville de Toronto : Home Energy Loan Program (en anglais), les propriétaires de Toronto peuvent emprunter pour couvrir le coût d'améliorations écoénergétiques de leur maison.
  • Le volet Rénovations Ontario de l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement offre une aide financière aux propriétaires à revenu faible ou moyen. Dans la Region of Waterloo, les prêts-subventions de Rénovations Ontario servent à garder une habitation en bon état ou à installer des dispositifs d'accessibilité, selon Region of Waterloo, financement des réparations domiciliaires (en anglais).

Quels critères pour un prêt de rénovation en Ontario?

  • Vous êtes propriétaire de votre maison et vous avez de la valeur nette. Avec une marge de crédit hypothécaire, vous pouvez emprunter jusqu'à 65 % de la valeur de votre maison. Une marge de crédit hypothécaire autonome exige une valeur nette minimale de plus de 35 %, et une marge combinée à une hypothèque en exige 20 %.
  • Votre ménage a un revenu faible ou moyen. Rénovations Ontario offre une aide financière aux propriétaires à revenu faible ou moyen, selon Gouvernement de l’Ontario : domicile et logement. La ou le gestionnaire de services de votre région peut vous indiquer si le programme est offert dans votre collectivité.
  • Vous achetez une maison et vous prévoyez la rénover. Pour SCHL Améliorations, les personnes doivent être des citoyens canadiens, des résidents permanents du Canada ou des résidents non permanents autorisés à travailler au Canada, ces derniers pour les prêts aux propriétaires-occupants seulement. Au moins un emprunteur ou une caution doit avoir une cote de crédit minimale de 600.
  • Pour un prêt personnel, les prêteurs exigent généralement une preuve de revenu. Cette preuve porte sur un revenu régulier, un compte de banque et une adresse permanente, indique l'Agence de la consommation en matière financière du Canada. Les prêteurs utilisent votre dossier de crédit et votre cote de crédit pour décider s'ils acceptent de vous prêter de l'argent et à quel taux d'intérêt, selon Agence de la consommation en matière financière du Canada, bases du crédit. Pour être admissible à une marge de crédit hypothécaire auprès d'une banque, vous devez passer un test de résistance.
  • Vous avez besoin de travaux d'accessibilité à la maison. Demandez à un comptable si le crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire s'applique à vous : un particulier admissible peut demander jusqu'à 20 000 $ par année en dépenses admissibles pour des rénovations qui améliorent l'accessibilité, selon Agence du revenu du Canada : dépenses pour l'accessibilité domiciliaire. Dans la Region of Waterloo, le prêt maximal de Rénovations Ontario pour des modifications d'accessibilité comprend une partie sous forme de subvention, jusqu'à 5 000 $, qui n'a pas à être remboursée, selon Region of Waterloo : fiche d'information du programme Rénovations Ontario (en anglais).

Quels montants, termes et taux pour un prêt de rénovation en Ontario?

La plupart des prêts personnels, qu'un propriétaire ontarien peut utiliser pour une rénovation, vont jusqu'à 50 000 $ avec un terme de 6 à 60 mois. Un emprunt sur la valeur nette de la maison limite généralement le montant à un pourcentage de la valeur de la maison.

Termes et taux de l'emprunt sur la valeur nette

Vous remboursez un prêt sur la valeur nette de la maison par montants fixes, selon un terme et un calendrier fixes, et vos paiements couvrent le capital et les intérêts. La plupart des marges de crédit hypothécaires ont un taux d'intérêt variable, généralement fondé sur le taux préférentiel du prêteur. La page Banque du Canada : votre taux hypothécaire indique que les modifications du taux directeur entraînent des mouvements semblables du taux préférentiel. Un prêteur peut modifier à tout moment le taux d'intérêt d'une marge de crédit hypothécaire. Une institution financière sous réglementation fédérale doit donner un avis écrit dans les 30 jours suivant le changement.

Ce que la résiliation d'une hypothèque ajoute

Résilier une hypothèque peut coûter plus qu'une pénalité pour remboursement anticipé. La page Agence de la consommation en matière financière du Canada, résilier votre hypothèque énumère des frais d'administration, d'évaluation, de réinvestissement et de quittance dont il faut s'informer.

Le plafond légal des intérêts

Selon le Code criminel, un taux criminel est un taux d'intérêt annuel en pourcentage (l'intérêt facturé par année sur le capital prêté) supérieur à 35 %. Le Code criminel compte comme intérêt toutes les charges et dépenses, qu'elles prennent la forme de frais, de pénalités ou de commissions.

Quels sont les points forts et faibles d'un prêt de rénovation en Ontario?

Avantages

  • Avec une marge de crédit hypothécaire, vous pourriez être en mesure de négocier votre taux d'intérêt avec votre prêteur.
  • Un prêt sur la valeur nette de la maison peut vous verser un montant forfaitaire pouvant atteindre 80 % de la valeur de votre maison.
  • En Ontario, un prêteur ne peut pas remettre l'avis d'exercice d'un pouvoir de vente tant que le défaut qui le déclenche n'a pas duré un certain temps, ni vendre avant l'écoulement d'un délai après l'avis.

Inconvénients

  • La plupart des marges de crédit hypothécaires ont un taux d'intérêt variable, et le prêteur peut modifier votre taux à tout moment.
  • Vous pourriez devoir payer des frais pour une marge de crédit hypothécaire, comme des frais d'évaluation immobilière et des frais juridiques pour enregistrer votre maison.
  • Emprunter sur la valeur nette de votre maison peut entraîner une nouvelle prime d'assurance prêt hypothécaire.
  • Vous payez de l'intérêt sur le montant total d'un prêt sur la valeur nette de la maison et, une fois le prêt remboursé, vous ne pouvez pas l'emprunter à nouveau.
  • Un prêt de rénovation garanti par une hypothèque sur votre maison n'entre pas dans la définition de convention de crédit de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur de l'Ontario.

Comment les prêts de rénovation se comparent-ils en Ontario?

Comment les prêts de rénovation se comparent-ils en Ontario?
CaractéristiquePrêt de rénovationMarge de crédit hypothécaire
Garantie (bien qui assure le remboursement) requiseNonOui
Peut financer une rénovationOuiOui
Recours possible du prêteur si vous cessez de payerPoursuite en justicePrise de possession de votre maison

Que vérifier avant de contracter un prêt de rénovation en Ontario?

  1. 1. Réunissez d'abord les soumissions des entrepreneurs, puis demandez à votre municipalité si les travaux exigent un permis de construire. Avec les deux en main, adressez-vous à un prêteur ou, pour Rénovations Ontario, à la ou au gestionnaire de services de votre région.
  2. 2. Comparez le montant du prêt, le taux d'intérêt, le terme, le montant des paiements et les frais dans les offres que vous recevez. L'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) indique que les prêteurs sous réglementation fédérale, comme les banques, doivent vous fournir ces renseignements quand vous obtenez un prêt personnel, y compris si le taux est fixe ou variable.
  3. 3. Vérifiez votre propre dossier de crédit avant de communiquer avec des prêteurs. L'ACFC indique que consulter votre dossier de crédit ou votre cote de crédit n'a pas d'effet sur votre cote de crédit.
  4. 4. Comparez un refinancement, une marge de crédit hypothécaire et une deuxième hypothèque. Une deuxième hypothèque est un deuxième prêt que vous prenez sur votre maison, et l'ACFC indique que son taux d'intérêt est généralement plus élevé que celui d'une première hypothèque. Utilisez le Calculateur de refinancement hypothécaire pour voir ce qu'un refinancement change à vos paiements.
  5. 5. Demandez à un prêteur ce qu'il facture si vous remboursez un prêt personnel avant la fin du terme. L'ACFC indique que des prêteurs peuvent autoriser un remboursement anticipé sans pénalité, et que certains peuvent exiger des frais.
  6. 6. Prévenez votre prêteur avant de manquer un paiement. L'ACFC indique de communiquer avec votre prêteur si vous avez de la difficulté à faire les paiements d'un prêt personnel.
  7. 7. Demandez à un comptable si les intérêts de votre prêt de rénovation sont déductibles d'impôt. Rénover votre maison ne rend pas ces intérêts déductibles en soi. Selon Ministère de la Justice Canada : Loi de l’impôt sur le revenu, les intérêts payés sur de l'argent emprunté et utilisé en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien sont déductibles.
  8. 8. Vérifiez qu'un programme est ouvert avant de bâtir votre budget autour de lui. Le gouvernement du Canada indique que le Prêt canadien pour des maisons plus vertes a engagé la totalité de son financement. La ou le gestionnaire de services de votre région peut vous dire si le programme Rénovations Ontario existe dans votre collectivité.

Comment emprunter de façon responsable avec un prêt de rénovation en Ontario?

Avant d'obtenir un prêt de rénovation, examinez votre budget pour comprendre ce que vous pouvez vous permettre.

Demandez-vous combien vous avez besoin d'emprunter et si vous pouvez attendre d'avoir épargné pour cette dépense, comme le suggère Agence de la consommation en matière financière du Canada, avant d’emprunter.

Une coopérative de crédit de l'Ontario ne peut pas vous prêter avant de vous avoir divulgué le coût d'emprunt, c'est-à-dire ce que le prêt vous coûte. Cette obligation vient de la Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions et s'applique aussi à un arrangement pour une marge de crédit. Selon Gouvernement de l’Ontario : loi sur le courtage hypothécaire, une maison de courtage d'hypothèques de l'Ontario doit divulguer le coût d'emprunt à chaque emprunteur.

Pour trouver un conseiller en crédit à but non lucratif accrédité à l'échelle nationale dans votre région, utilisez le répertoire de Conseil en crédit du Canada. Avant de faire confiance à un entrepreneur ou à une offre que vous ne connaissez pas, lisez les renseignements que le Centre antifraude du Canada fournit sur les fraudes passées et courantes touchant les Canadiens.

Un entrepreneur peut-il facturer plus que l'estimation pour mon prêt de rénovation en Ontario?

En Ontario, un entrepreneur ne peut pas facturer plus de 10 % au-delà de l'estimation initiale d'un contrat de rénovation résidentielle, sauf si le propriétaire a accepté de nouveaux travaux ou un nouveau prix (Gouvernement de l’Ontario : vos droits en rénovation résidentielle).

La Loi de 2002 sur la protection du consommateur applique cette limite à un contrat qui comporte une estimation (Gouvernement de l’Ontario : Loi de 2002 sur la protection du consommateur). L'entrepreneur ne peut pas exiger plus de 10 % au-dessus de l'estimation.

Le Gouvernement de l’Ontario rattache cette limite à une estimation qui fait partie du contrat de rénovation résidentielle, et la limite vise le prix final de tous les biens et services.

Quel acompte devrais-je verser à un entrepreneur pour un prêt de rénovation en Ontario?

Pour un contrat de rénovation résidentielle, les indications du Gouvernement de l’Ontario prévoient un acompte limité au minimum, sans dépasser 10 %.

PaiementRecommandé
AcompteLimité au minimum
Plein montant du contratNon payé avant la fin des travaux

Prêts pour rénovation résidentielle par province

Questions fréquemment posées

Combien coûte un prêt de rénovation en Ontario?

En Ontario, un prêt de rénovation de 30 000 $ au taux illustratif de 19,99 % sur 60 mois a un paiement mensuel de 794,65 $ avant les frais. Ce taux est celui d’un exemple de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. Le paiement rembourse les 30 000 $ ainsi que les intérêts mensuels sur le solde restant. La Loi sur la construction de l’Ontario exige aussi que la personne qui paie les travaux retienne une partie du prix.

Que faire si un prêteur refuse ma demande de prêt de rénovation en Ontario?

Après le refus d’un prêt de rénovation en Ontario, consultez votre dossier de crédit pour y repérer des erreurs. Pour vérifier votre cote de crédit gratuitement, obtenez votre dossier de crédit en ligne auprès d’Equifax ou de TransUnion (Agence de la consommation en matière financière du Canada, dossier de crédit). Vous pouvez contester une erreur, et les bureaux de crédit doivent la corriger gratuitement (Agence de la consommation en matière financière du Canada, erreurs et fraude). Les banques et les coopératives de crédit offrent aussi des prêts personnels, et Rénovations Ontario aide les propriétaires à revenu faible ou moyen là où un gestionnaire de services local l’offre.

Que se passe-t-il si je manque un paiement sur un prêt de rénovation en Ontario?

En Ontario, des paiements manqués sur un prêt de rénovation non garanti peuvent mener à une poursuite, et sur un prêt garanti par votre maison, à la saisie. Un prêteur hypothécaire ne peut donner l'avis d'exercice du pouvoir de vente qu'après 15 jours de défaut, selon la Loi sur les hypothèques du Gouvernement de l'Ontario. La vente doit attendre au moins 35 jours après l'avis. Communiquez avec votre prêteur si vous avez de la difficulté à payer. L'Agence de la consommation en matière financière du Canada indique que vous pourriez parler à un conseiller en crédit ou faire affaire avec un syndic autorisé en insolvabilité.

Où puis-je déposer une plainte contre un prêteur de rénovation en Ontario?

En Ontario, déposez d'abord votre plainte auprès du prêteur; celle contre une banque peut aller à l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement après 56 jours. Une plainte contre une coopérative de crédit, un agent hypothécaire ou un courtier peut aller à l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers. L'Agence de la consommation en matière financière du Canada peut vous guider dans les étapes d'une plainte contre une banque. Protection du consommateur de l’Ontario aide à traiter les plaintes concernant les rénovations résidentielles.

Quelles sont les solutions de rechange à un prêt de rénovation en Ontario?

Les solutions de rechange à un prêt de rénovation en Ontario incluent l'épargne préalable, un prêt personnel, l'emprunt sur la valeur nette de la maison et les programmes gouvernementaux. L'Agence de la consommation en matière financière du Canada suggère de se demander si la dépense peut attendre que vous ayez épargné. Un prêteur peut prendre possession de votre maison si vous ne remboursez pas une marge de crédit hypothécaire. Comparez les paiements d'un prêt personnel avec le Calculateur de prêt personnel. Rénovations Ontario est un programme ontarien, et les propriétaires torontois peuvent emprunter grâce au Home Energy Loan Program de la Ville de Toronto.

Puis-je annuler un contrat de rénovation que j'ai signé chez moi en Ontario?

Oui, en Ontario, vous pouvez annuler un contrat de rénovation signé chez vous dans les 10 jours civils, pour toute raison et sans frais d'annulation. En Ontario, un contrat de rénovation d'une valeur de plus de 50 $ doit se conclure par écrit, et le délai de réflexion vise un contrat d'une valeur de 50 $ ou plus. Selon la Loi de 2002 sur la protection du consommateur, le prêteur doit remettre une déclaration initiale pour une convention de crédit au plus tard au moment où vous la concluez, sauf s'il adopte celle du courtier en prêts.

Si j'annule mon contrat de rénovation après le début des travaux, devrai-je payer les travaux ou le matériel en Ontario?

Oui, en Ontario, si les travaux ont commencé pendant le délai d'annulation, vous pouvez annuler mais vous êtes responsable d'un dédommagement raisonnable pour les travaux et les matériaux fournis. Selon le Gouvernement de l'Ontario, ce dédommagement couvre le travail et les matériaux de l'entrepreneur. Avant de payer, vérifiez les travaux faits et les matériaux fournis.

Quelle retenue dois-je conserver sur la facture d'un entrepreneur en rénovation en Ontario?

Selon la Loi sur la construction de l'Ontario, vous retenez 10 % du prix des services et des matériaux qu'un entrepreneur fournit. Vous gardez cette retenue jusqu'à ce que les privilèges sur cette retenue s'éteignent ou soient réglés. Le privilège d'un entrepreneur pour des services fournis jusqu'à l'exécution du contrat pour l'essentiel s'éteint après 60 jours. Vous êtes personnellement responsable de la retenue envers quiconque détient un privilège valide visant votre droit de propriété sur la maison, dans les limites que la Loi fixe. Si une hypothèque finance les travaux, les privilèges passent avant elle jusqu'à concurrence du manque dans la retenue.

Un entrepreneur peut-il inscrire un privilège sur ma maison si je ne règle pas sa facture de rénovation en Ontario?

Oui, selon la Loi sur la construction de l'Ontario, un entrepreneur qui fournit des services ou des matériaux peut enregistrer une revendication de privilège sur le titre de votre maison. La Loi donne à cet entrepreneur un privilège sur votre maison pour le prix de ces services ou matériaux, et l'enregistrement de la revendication conserve ce privilège. Le privilège d'un entrepreneur peut passer avant l'hypothèque sur votre maison, dans les limites que fixe la Loi.

Ai-je besoin d'un permis de construction pour rénover ma maison en Ontario?

Oui, en Ontario, un permis de construction est nécessaire pour rénover, construire, démolir ou modifier l'utilisation d'un bâtiment (Gouvernement de l'Ontario : les permis de construire). Gouvernement de l'Ontario : rôles en construction et en rénovation précise que le rôle d'une municipalité comprend la fixation des droits applicables aux permis de construction ainsi que leur examen et leur délivrance. Communiquez avec votre municipalité pour savoir ce que demande votre projet de rénovation.

Une entreprise peut-elle enregistrer un avis de sûreté (une garantie) sur le titre de propriété de ma maison en Ontario?

Non, la loi ontarienne interdit d'enregistrer un avis de sûreté sur les biens de consommation installés dans une maison. Selon Gouvernement de l’Ontario : avis de sûreté, un chauffe-eau, un climatiseur et une fournaise sont des exemples de ces biens. L'interdiction laisse en place un contrat existant pour un accessoire fixe et toute sûreté sous-jacente que l'entreprise détient sur cet accessoire.

Comment savoir si un avis de sûreté est enregistré sur le titre de propriété de ma maison en Ontario?

En Ontario, vous pouvez consulter le titre de propriété de votre maison sur OnLand pour y chercher un avis de sûreté enregistré. OnLand est le registre foncier de l'Ontario et donne accès à distance à la recherche et au téléchargement des dossiers du registre foncier, moyennant des frais. Un avis de sûreté expiré visant un bien de consommation est supprimé du titre de propriété une fois les documents déposés et examinés par le Bureau d'enregistrement immobilier.

Comment vérifier qu'un courtier ou un agent en hypothèques est titulaire d'un permis en Ontario?

En Ontario, vous pouvez trouver un courtier ou agent en hypothèques titulaire d'un permis grâce à la page Autorité ontarienne de réglementation des services financiers : professionnel hypothécaire. En vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, il faut un permis de maison de courtage pour faire du courtage d'hypothèques comme activité en Ontario, sauf dispense. La Loi dispense chaque institution financière de cette exigence.

Comment fonctionne le programme de prêts de la Ville de Toronto pour les rénovations écoénergétiques?

Les propriétaires de Toronto peuvent emprunter jusqu'à 125 000 $ pour des rénovations écoénergétiques avec le Home Energy Loan Program de la Ville, remboursables sur une durée pouvant atteindre 20 ans. Selon la page de la Ville de Toronto (en anglais), les taux sont fixes et le remboursement passe par le compte de taxes foncières, au même rang que ces taxes. Un nouveau propriétaire reprend le solde si la maison est vendue avant le remboursement et, pour une maison hypothéquée, la Ville exige le consentement du prêteur avant d'envoyer une offre de financement.

Qu'est-ce que le programme Rénovations Ontario et qui y est admissible?

Rénovations Ontario offre aux propriétaires à revenu faible ou moyen un prêt remis sur au moins 10 ans, pour les réparations et l'accessibilité. Il doit être remboursé si la maison est vendue ou si le propriétaire cesse d'y habiter comme résidence unique et principale, selon les lignes directrices publiées par la Region of Waterloo (en anglais). À la Region of Waterloo, une partie d'un prêt d'accessibilité est une subvention. Un gestionnaire de services peut varier le financement et fixer des plafonds de revenu plus stricts. Le Programme d’économies pour les rénovations résidentielles offrira des rabais pouvant atteindre 30 % sur les mesures écoénergétiques admissibles.

Le Prêt canadien pour des maisons plus vertes est-il encore offert?

Non, le gouvernement du Canada a entièrement engagé le financement du Prêt canadien pour des maisons plus vertes et ne peut approuver aucun nouveau prêt. La fermeture n'a aucune incidence sur les propriétaires qui ont déjà un prêt approuvé. Les propriétaires ontariens peuvent se renseigner sur le Home Energy Loan Program de la Ville de Toronto pour les maisons de Toronto et sur le programme Rénovations Ontario.

Sources

Ce contenu est fourni à titre informatif seulement et ne constitue pas un conseil financier ou juridique. Sphera Credit est une plateforme de technologie et de marketing et ne participe à aucune activité de prêt ou de courtage, de quelque nature que ce soit. Les conditions, les taux et l'admissibilité sont fixés par chaque prêteur et peuvent changer. Seul un prêteur peut approuver un financement.

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Sphera Credit est une plateforme de technologie et de marketing et ne participe à aucune activité de prêt ou de courtage, de quelque nature que ce soit. Transmettez vos informations, et un prêteur qui annonce dans notre réseau et offre le type de financement demandé pourrait communiquer avec vous.

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